De_MeyerLe document à établir par le garant s’appelle Annexe 3 bis, annexe 32 ou annexe 5 selon que l’étranger qui vient s’établir en Belgique est un proche parent, un étudiant ou un partenaire. Détails avec Catherine De Meyer, assistante sociale au Sampa.

Madame De Meyer, quel est la place de la prise en charge dans le séjour d’un étranger en Belgique?

Je pense que la prise en charge est un tout petit élément de tout l’aspect de séjour en Belgique seulement il très important. Bien que tout ne soit pas inscrit dans les textes de loi, on sait à quoi elle sert. On sait pour qui.

Que répondez-vous au quotidien à ceux qui vous sollicitent comme conseil?

Quand on decide de prendre quelqu’un en charge, il faut déjà être au courant de toutes les notions. Qu’est ce qu’il faut avoir comme revenu, quels sont les documents à fournir, pourquoi on fait une prise en charge et surtout pour qui on fait une prise en charge.

Vous ne conseillez donc pas à ceux-là d’aider leurs proches?

Je ne suis pas là pour empêcher les gens de signer une prise en charge, loin de moi l’idée. J’essaie juste de les mettre en garde. On peut comprendre que certains decident de faire venir un ami, puis un autre ainsi de suite parce que la vie est trop difficile dans leurs pays. Le garant qui fait établir un engagement de prise en charge reste responsable de la personne bénéficiaire ici en Belgique. Je pense que ça vaut peut être la peine de discuter avec le bénéficiaire pour se rassurer qu’il vient vraiment pour un séjour touristique.

Comment détecter à l’avance que le bénéficiaire va rester plus longuement?

Il faut pouvoir lui dire qu’on est engagé vis à vis de l’Etat belge à assurer son séjour et qu’au cas où cette personne qu’on fait venir reste au delà, c’est le garant qui est dans les problèmes. Cela dit, c’est un deal à l’amiable et ça va pour tout le monde. C’est vrai que ça peut engendrer des conséquences assez énormes en fait.

Bon à savoir:

1-/ Les revenus à gagner pour une prise en charge sont de 4 catégories:

a) Pour un visa touriste (maximum 90 jours) pour un membre de famille au 1er degré (parents ou enfants), le garant doit disposer de 800 euros par mois et l’étranger de 150 euros.
b) Pour les autres personnes,1000 euro pour le Garant et 200 euros pour l’étranger. C) Le cas des étudiants n’est acceptable que moyennant un revenu de 750 euros pour le garant de de 531 euros pour l’étranger.
d) Le cohabitant garant justifiera d’un revenu de 750 euros et sa ou son partenaire en est dispensé(e).
Il s’agit des montants minima.

2-/ La loi belge prévoit que celui qui signe un engagement de prise en charge est, avec l’étranger qui vient en Belgique, solidairement responsable du paiement des soins de santé, de séjour et de rapatiement pendant deux ans. Les deux années prennent cours le jour de l’arrivée du bénéficiaire de la prise en charge sur le sol des Etats engagés avec la Belgique dans la convention Schengen portant  franchissement des frontières.

3-/ Cette responsabilité du garant tombe uniquement lorsqu’il apporte la preuve que l’étranger est retourné dans son pays, ou qu’il ne séjourne plus dans l’espace Schengen.

4-/ Le garant ne peut en principe pas se désister une fois la prise en charge signée à la commune. A titre exceptionnel, il peut y renoncer en cas de souscription d’une nouvelle prise en charge par une autre personne pour autant que le ministre de l’intérieur soit d’accord.

© Camer.be : Préparé par Hermann Oswald G’nowa avec Solidarité Universelle