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29 septembre 2009

France - Afrique: L’affaire des « biens mal acquis » comme acquis judiciaire contre la criminalité transnationale*

Biens_mal_acquis021208275Cher Maître,Vous avez bien voulu me demander un  avis juridique au soutien de l’action contre BONGO et autres. Constatant que plusieurs chefs d’Etat et leur famille disposent en France d’un patrimoine très important acquis depuis des années et que l’origine des fonds ayant permis ces acquisitions proviennent de divers détournements réalisés dans leur pays et dénoncés dans le cadre des infractions visés (complicité de recel de détournement de fonds publics, blanchiment, complicité d’abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité d’abus de confiance et recel de chacune de ces infractions),

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