Cameroun, Transparence: Le cas guinéen nous interpelle

Le président nouvellement élu de la Guinée, Alpha Condé, a intimé l'ordre à ses ministres de déclarer leurs biens à la Cour suprême. Le président Condé a déjà fait le premier pas en déclarant sur l'honneur ses biens mobiliers et immobiliers en Guinée et à l'étranger. Idem pour plusieurs ministres qui, en ce début d'année ont déjà déclaré leurs biens. Au Cameroun, plus de quatre ans, bientôt  cinq ans, après la promulgation de la loi relative à la déclaration des biens et avoirs, les textes qui doivent préciser les modalités d’application restent attendus. En effet, la loi n° 003/2006 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs n’est pas encore entrée en vigueur. Prise sur la base de l’article 66 de la constitution, cette loi avait été obtenue sous la pression de la société civile, de l’opposition, des pays amis et des bailleurs de fonds, dans la perspective de promouvoir la bonne gouvernance au Cameroun.

Ainsi, à travers cette disposition constitutionnelle soumet des personnalités de la République, du gouvernement, du parlement, des régions, des municipalités et de l’administration publique à l’obligation de “ faire une déclaration de leurs biens et au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction ”.

Il s’agit précisément du président de la République ; du Premier ministre ; des membres du gouvernement et assimilés ; du président et des membres du bureau de l’Assemblée nationale ; du président et des membres du bureau du sénat; des députés et des sénateurs ; de tout détenteur d’un mandat électif ; des secrétaires généraux des ministères et assimilés ; des directeurs des administrations centrales ;  des directeurs généraux des entreprises publiques et parapubliques ; des magistrats ; des personnels des administrations chargées de l’assiette, du recouvrement, du maniement des recettes publiques et du contrôle budgétaire ; tout gestionnaire de crédit et de biens publics.

Depuis que cette loi relative à la déclaration des biens et avoirs a été promulguée, elle a été classée sans suite dans les calendes de la présidence du Cameroun, les textes d’application étant toujours attendus.

C’est le président de la République qui doit signer l’essentiel des décrets d’application permettant de mettre en mouvement la Commission de déclaration des biens et avoirs non encore créée.

Parlant de la commission qui doit recevoir, exploiter et conserver les déclarations des personnes visées, le président, les membres doivent également être nommés. Il n'existe pas  de texte portant organisation et fonctionnement de ladite Commission

Le sénat existe sur du papier et n'est pas effective pourtant, c'est ce même sénat qui doit désigner l’un des membres de la commission de déclaration des biens et avoirs.

Autre obstacle, Selon la lettre de la loi N°003/2007 du 26 avril 2006, toutes les personnes assujetties à l'obligation de déclaration des biens et avoirs doivent le faire au début et à la fin du mandat ou de la fonction. Cette déclaration est faite auprès de la Commission de déclaration des biens (voilà le piège, estime Hilaire Kamga de la Plate forme de la Société civile).

La commission de 9 membres est nommée par le Président de la République et a l'obligation de réserve. En l'état actuel de nos institutions, le Chef de l'Etat peut s'il le veut contrôler au moins 5 des 9 membres de cette commission qui a un mandat de 5 ans renouvelable. Il faut signaler enfin que le dernier verrou introduit par le Régime, pour empêcher légalement aux citoyens de connaître leurs biens est l'article 11 de ladite loi. qui stipule que (1) Les locaux de la Commission sont inviolables, dans le cadre de l'exercice de ses missions.(2) Les archives de la Commission sont insusceptibles de toute publication ou divulgation partielle ou totale, par quelque moyen que ce soit.

L'article 3 alinéas 4 dispose que : « Ne sont pas soumis à la déclaration des biens et avoirs, les articles ménagers et les effets personnels ». A priori, ce serait très facile d'écarter lesdits biens de la déclaration, mais on se trouverait en présence d'énormes difficultés.

Cette  loi ne dit pas ce qu'elle entend par « article ménagers » ou par « effets personnels ». « Les interprètes malins » de la loi peuvent donc trouver une issue pour faire prévaloir la non déclaration des biens. Le législateur aurait dû préciser ce qu'il entend par ces biens, par exemple tel ou tel objet.

Aussi,  un assujetti peut faire fondre son patrimoine sur les articles « articles ménagers » ou « effets personnels » pour faire prévaloir une déclaration en bonne et due forme. Mais tous ces obstacles peuvent être contournés par une étude casuistique dans la déclaration.

Quoi qu’il en soit, pour éviter tout soupçon  d’accusation du genre « bien mal acquis », il serait nécessaire de suivre l’exemple guinéen. La Guinée n’a pas attendue plus d’un an pour rendre applicable les textes constitutionnels relatifs à la déclaration des biens

Peut-on toujours continuer à  attendre les décrets  du chef de l’Etat permettant la mise en mouvement de la Commission de déclaration des biens et avoirs ? That is the question