Belgique : L’étau se resserre autour de l’enregistrement du bail.

Depuis le 1er janvier 2007, tous les baux d’habitation doivent être enregistrés dans les deux mois de leur signature.

Cette inscription des baux locatifs au registre du bureau d’enregistrement est obligatoire. Mais combien de bailleurs le savent ? Cette obligation légale avantage t-elle le bailleur ou le locataire ? Suivez mon regard…

Tout ce que nous savons, n’étant pas juriste, mais ayant la capacité de décrypter le contenu d’une loi c’est que l’existence juridique du bail est incontestable à partir du moment où il est enregistré.

L’enregistrement confère ainsi au locataire une meilleure protection en cas de vente de logement. A Bruxelles par exemple, il n’est pas rare de trouver un appartement et quelques semaines plus tard, vous recevez une lettre du bailleur vous informant d’avoir vendu l’immeuble. Au nouveau propriétaire ses nouveaux locataires etc.

L’avantage d’enregistrer son bail réside dans le fait que même si l’immeuble a changé entre temps de propriétaire, cela n’a aucune incidence majeure sur le bail en cours. Aussi, le locataire qui n’a pas un bail enregistré, peut mettre fin à son bail sans préavis.

Bien qu’obligatoire depuis des années, la formalité n’était pas toujours respectée. Plusieurs bailleurs arguaient le fait que l’enregistrement du bail coûtait cher, 30€. Depuis le 1er janvier 2007, la formalité est simplifiée et gratuite momentanément.

Les anciens contrats doivent être enregistrés jusqu’au 30/06/2007, délai de grâce. Par ailleurs, d'un point de vue fiscal, tout bail non enregistré ou non régularisé au terme de la période transitoire (jusqu'au 30 juin inclus) donnera lieu à une imposition du montant net du loyer perçu dans le chef du bailleur.

Après le 30 juin prochain, le coût de l'enregistrement d'un bail d'une résidence principale sera de 25€ .

Où faire enregistrer le bail?

Le bail doit être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent de la commune dans laquelle se trouve l’immeuble loué. Votre notaire pourra vous renseigner ou vous pouvez composer le numéro de téléphone 02.572.57.57 du service public fédéral des finances.

Avis aux bailleurs véreux ….

Bintou
© Prisma International

Comments

[podium64]

Bonjour,
Désolé de te déranger mais pourrez tu voter pour mon blog à cette addresse http://www.AbcPromoBlog.com/vote.php?blog=1242 s’il te plait car je fait le concours pour être blog de la semaine. C’est gratuit mais tu peux rapporter gros si je le suis. Je te remercie par avance.
g voté pour toi