DOSSIER SOLDES : L’interdiction de vendre à perte, les soldes et les liquidations

En Belgique, en vertu des dispositions de la loi sur les pratiques du commerce, il est interdit à tout commerçant de vendre un produit à perte.

Vendre à perte, c'est vendre à un prix qui n'est pas au moins égal au prix auquel le produit a été facturé lors de l'approvisionnement ou auquel il sera facturé en cas de réapprovisionnement, et ce indépendamment du fait que la vente s'adresse à un commerçant, à un non-commerçant, à un consommateur et à un non-consommateur.

 
Est assimilée à une vente à perte toute vente qui, compte tenu de ces prix d’approvisionnement ainsi que des frais généraux, ne procure au vendeur qu'une marge bénéficiaire exceptionnellement réduite. L'interdiction de vendre à perte ne touche que la vente de produits et ne vaut en principe pas pour les fabricants et les prestataires de services.

Quelques exceptions sont prévues : pour les produits vendus en liquidation; pour les produits vendus en solde;

en vue d'écouler des produits susceptibles d'une détérioration rapide et dont la conservation ne peut plus être assurée;

pour les produits spécialement offerts en vente en vue de répondre à un besoin momentané du consommateur lorsque est passé l'événement ou l'engouement éphémère qui est à l'origine de ce besoin, s'il est manifeste que ces produits ne peuvent plus être vendus aux conditions normales du commerce;

pour les produits dont la valeur commerciale se trouve profondément diminuée du fait de leur détérioration, d'une réduction des possibilité d'utilisation ou d'une modification fondamentale de la technique;

lorsque le prix du produit est aligné, en raison des nécessités de la concurrence, sur celui généralement pratiqué par d'autres commerçants pour le même produit.

Dans certains cas, le Roi peut aussi déterminer la marge de bénéfice minimale sous laquelle une vente est considérée comme une vente à perte.

Les annonces de réductions et de comparaisons de prix

Tout vendeur peut diminuer ses prix à n’importe quel moment de l’année, pour autant qu’il ne vende pas à perte. Moyennant le respect de certaines conditions, ces réductions de prix peuvent être annoncées, sauf pendant les périodes d’attente précédant les soldes (voir ci-après).

Chaque indication de réduction de prix ou de tarif doit faire référence au prix habituel. Il s’agit en principe du prix qui était d’application le mois précédent pour les mêmes produits ou services. Cette référence doit se faire en mentionnant le nouveau prix à côté de l’ancien prix barré ou en mentionnant « nouveaux prix » et « ancien prix » à côté des montants correspondants.

Quand une remise est exprimée en pourcentage, le commerçant doit indiquer clairement pour quels produits ou services ce pourcentage de remise est accordé. En outre, le consommateur doit voir clairement si le commerçant à déjà appliqué cette diminution sur l’étiquette ou s’il la décomptera à la caisse. En aucun cas, un commerçant ne peut proposer une réduction de prix comme une offre gratuite d’une quantité du produit ou d’une partie du service.

Si le stock est épuisé avant la fin de la période de réduction et si le produit coûte plus de 24,79 € (1.000 BEF), le vendeur doit donner au consommateur un bon lui permettant d'obtenir le produit dans un délai raisonnable et au prix réduit annoncé.

Les ventes en liquidation

Il faut entendre par liquidation toute offre en vente ou vente qui est annoncée sous la dénomination "liquidation", "uitverkoop" ou "ausverkauf" ou sous toute autre dénomination équivalente (par exemple : "suite à un décès" ou "suite à un déménagement") et qui est pratiquée en vue de l'écoulement accéléré d'un stock ou d'un assortiment de produits dans l'un des cas suivants : quand la vente a lieu en exécution d'une décision judiciaire; lorsque les héritiers ou ayants cause d'un vendeur défunt mettent en vente la totalité ou une partie du stock recueilli par eux; quand le vendeur met en vente la totalité ou une partie du stock cédé par celui dont il reprend le commerce; quand le vendeur renonce à son activité met en vente la totalité de son stock, pour autant toutefois que le vendeur n'ait pas liquidé des produits similaires, pour le même motif, au cours des trois années précédentes; en cas de transformation ou de travaux de remise en état qui dureraient plus de 20 jours ouvrables, pour autant toutefois qu'aucune vente en liquidation n'ait eu lieu pour les mêmes motifs, au cours des 3 années précédentes; en cas de transfert ou la suppression de l'établissement où a lieu habituellement la vente au consommateur, pour les produits qui se trouvent dans l'établissement du vendeur, à condition que l'établissement soit exploité depuis un an au moins par le même vendeur avant le début de la vente en liquidation et pour autant que le vendeur n'ait pas liquidé des produits similaires, pour le même motif, au cours de l'année précédente; lorsque des dégâts graves ont été occasionnés par un sinistre à la totalité ou à une partie importante du stock des produits; par suite d'un cas de force majeure, une entrave importante est apportée à l'activité; quand le commerçant ou l'artisan renonce à toute activité professionnelle pour cause d'admission à la pension, pour autant toutefois qu'il n'ait pas procédé à une vente en liquidation au cours de l'année précédente pour le motif de la renonciation à l'activité exercée ou en raison du transfert ou de la suppression de l'établissement visé.

Sauf dans le cas prévu au premier tiret, aucune liquidation ne peut avoir lieu ni être annoncée si le vendeur n'a pas préalablement notifié par lettre recommandée au Ministre ou au fonctionnaire désigné par lui à cet effet, son intention d'y procéder, en précisant le cas invoqué ainsi que les motifs. Il ne peut être procédé à la liquidation que dix jours ouvrables après l'envoi de ladite lettre recommandée, sauf dans les cas prévus aux deux derniers tirets précités. En vertu de la loi du 25 mai 1999, la durée de la liquidation est dorénavant limitée à 5 mois. La période de liquidation est cependant allongée à 12 mois en cas de cessation d'activité en raison de la pension.

La vente en liquidation doit se faire dans les mêmes locaux que ceux où sont généralement vendues les marchandises. Si le vendeur possède plusieurs établissements de vente, les produits ne peuvent, sans autorisation du Ministre ou du fonctionnaire désigné, être transférés d'un siège à l'autre. Peuvent seuls être liquidés les produits faisant partie du stock le jour de la notification.

Tout produit vendu en liquidation doit subir une réelle réduction de prix, ce qui oblige le vendeur à faire référence au prix pratiqué antérieurement pour les produits en question.

La vente à perte est autorisée en cas de liquidation. La liquidation en exécution d'une décision judiciaire, de même que les ventes résultant de dégâts graves occasionnés par un sinistre, ne tombent toutefois pas sous cette disposition de lieu.

Les ventes en solde

Il faut entendre par vente en solde toute offre en vente ou vente au consommateur qui est pratiquée en vue du renouvellement saisonnier de l'assortiment d'un vendeur par l'écoulement accéléré et à des prix réduits de produits. Elle est annoncée sous la dénomination "Soldes", "Opruimen", "Solden" ou "Schlussverkauf" ou sous toute autre dénomination équivalente ("fin de série" ou "fin de saison").

La législation sur les soldes ne vaut que pour le commerce de détail en articles liés à la mode. Pour les secteurs de l'habillement, des articles de cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, les périodes de soldes ne peuvent avoir lieu que durant la période du 3 janvier au 31 janvier inclus et du 1er juillet au 31 juillet inclus. Toutefois, lorsque la date légale du début des soldes (3 janvier ou 1er juillet) est un dimanche, les ventes en solde peuvent débuter le jour précédent cette date.

Ces périodes sont les mêmes pour les autres produits, étant entendu que le Roi peut fixer d'autres dates.

L'interdiction frappant l'annonce ou la suggestion de réduction de prix durant les périodes d'attente (du 15 novembre au 2 janvier inclus et du 15 mai au 30 juin inclus) ne porte que sur les produits saisonniers, à l'exception des produits alimentaires et de fourniture de services.

A noter qu’à la suite de la jurisprudence récente, l'Inspection générale économique est d’avis que l’interdiction n’est valable que pour les 4 secteurs cités dans la loi, notamment les vêtements, les articles en cuir, la maroquinerie et les chaussures. Cette interdiction vaut également pour les ventes en liquidation. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux braderies occasionnelles qui ne peuvent dépasser 4 jours et être organisées qu'une fois par an moyennant l'autorisation du Collège des Bourgmestre et échevins. Sont de même autorisées, les cartes de fidélité accordant par exemple un pourcentage de remise après un certain nombre d'achats. En ce qui concerne la publicité, l'administration de l'Inspection économique consent une tolérance pour celles publiées dans les hebdomadaires : elle admet que des soldes soient annoncées dans l'exemplaire à paraître la semaine qui précède les soldes, donc durant les pré-soldes, à condition que la date du début des soldes soit expressément mentionnée et ce dans le même caractère que l'annonce des remises consenties.

La période des soldes d’hiver 2002 a été retardée et commencera le samedi 19 janvier 2002 pour se terminer le 16 février 2002. Elle durera un mois et la période d’attente s’étendra du 10 décembre 2001 au vendredi 18 janvier 2002. Cette modification de la période a pour but d’éviter la collision entre les soldes et l’arrivée de l’euro.

La vente en solde doit avoir lieu dans les locaux où les produits soldés ou des produits identiques sont habituellement mis en vente et seuls peuvent faire l'objet d'une telle vente, les produits que le vendeur détient au début de la vente en solde et qu'il a offerts en vente d'une manière habituelle avant cette date.

La ristourne accordée durant les soldes doit être réelle par rapport aux prix pratiqués habituellement pour des produits identiques. Il y a donc obligation de se référer à l'ancien prix, afin de permettre au client de chiffrer l'avantage. Lors de diminutions de prix successives, le vendeur peut uniquement mentionner comme prix de référence, le prix réellement pratiqué pendant toute la période d’attente. L’indication de plusieurs prix barrés n’est donc pas admise.

A noter que durant les soldes, la vente à perte, c'est-à-dire à un prix inférieur à celui facturé par le fournisseur, est autorisée.

Dossier réalisé par le Syndicat des Indépendants et des PME

Comments

[Eric Petit]

Moi, je suis à Liège en Belgique, j'ai vu dans certains magasins les inscriptions du types, " Les produits ou marchandises soldés ne sont ni reprises ni échangées". A mon avis, ce ci dit tout. S'il n'y a pas d'info, autant mieux se plaindre auprès d'une association des consommateurs. Conservez les tickets, les cartons d'origine.
Eric Petit

[Elisa Marin]

J´achète une paire de chaussures en soldes.
Je retourne trois jours après pour les changer car elles sont trops justes(c´était pour mon fils et il n´était pas avec moi).
On refuse de me les changer, ni de me donner un autre article quitte à payer une différence, ni de me faire un bon d´achat.On me signale qu´il n´y a pas d´échange pendant les soldes
Est-ce légal?
Merci pour la réponse.
Elisa