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28 décembre 2007

Justice : Dès le 1er janvier prochain en Belgique, le perdant devra payer les frais de procédure

Justice_Belgique2Selon  Info-radio, des changements dans le domaine judiciaire. Dès le 1er janvier prochain, le principe de la répétibilité des honoraires et des frais d'avocats entre en vigueur.  En clair, le remboursement des frais d'avocats devra être payé par la partie qui perd son procès….. 

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