Justice : Dès le 1er janvier 2008, le perdant devra payer les frais de procédure

Selon  Info-radio, des changements dans le domaine judiciaire. Dès le 1er janvier prochain, le principe de la répétibilité des honoraires et des frais d'avocats entre en vigueur.  En clair, le remboursement des frais d'avocats devra être payé par la partie qui perd son procès….. 

Le conseil des ministres a en fait approuvé vendredi un projet d'arrêté royal qui permet enfin la mise en oeuvre de la loi sur la répétibilité des honoraires et frais d'avocats. Entrée en vigueur donc au 1er janvier 2008.

Plus simplement cela veut dire en quelque sorte "malheur au vaincu", le perdant devra acquitter des indemnités de procédures à celui qui, par la décision de justice, a obtenu gain de cause, dans un procès au civil comme au pénal. Indemnités de procédures forfaitaires. Au gagnant donc de quoi acquitter une partie de ses frais. L'idée étant de décourager tout recours à des manoeuvres purement dilatoires, décourager ceux qui vont en justice pour un "oui" ou pour un "non". Pour eux, il y aura donc désormais un risque. Et un incitant pour ceux qui sont sûrs de leur bon droit, avec un dossier solide.

Au juge demeure un large pouvoir d'appréciation, mais selon quelques critères précis tout de même, histoire de baliser le terrain. La loi imagine donc une indemnité de base, puis une fourchette avec un minimum et un maximum exigible. Avec une modulation à la demande de la partie gagnante en fonction de l'importance financière du litige, la complexité de l'affaire, la capacité financière du perdant. Et là, pour préserver l'accès à la justice des plus faibles recourant notamment à l'aide juridique, un indemnité est ainsi fixée au minimum. Avec aussi le maintien d'une exception prévue pour les situations manifestement déraisonnables