Cameroun: Débat sur la remise des peines

Le débat suscité par le rebondissement de l'affaire Mme Dikoum, écrouée à nouveau le 23 mars dernier après avoir été remise en liberté le 16 janvier 2007, pose aujourd’hui le problème de l'application de la remise des peines.

Pourtant, à chaque fois, le décret qui accorde cette grâce ne laisse place à aucune équivoque ni ambiguïté. Celui du 29 décembre 2006, par exemple, prend la peine de préciser les personnes devant bénéficier de la clémence présidentielle. Il s'agit, et en règle générale, des condamnés définitifs et délinquants primaires, dont la condamnation ne fait l'objet, au moment où survient le décret, d'aucun recours (opposition, appel ou pourvoi en cassation).

Le décret exclut du champ du bénéfice les récidivistes, les personnes en état d'évasion à la date de signature de la décision, ainsi que toutes les personnes détenues et poursuivies pour une infraction commise pendant leur détention. Si les infractions susceptibles d'être exclues du bénéfice de la remise des peines varient au fil des décrets, reste que, au regard des décisions prises ces dernières années, une certaine catégorie d'infractions revient de manière récurrente. Le décret du 29 décembre 2006 cite pèle mêle la torture, les violences ayant entraîné la mort d'une personne, le détournement de deniers publics, etc.

Pour les personnes bénéficiaires de la remise de peine, le décret précise pour chaque cas le nombre d’années de la remise. La circulaire signée le 9 janvier 2007 du vice-Premier ministre chargé de la Justice, à qui incombe l'application de la mesure présidentielle, ajoute que ce quanta " est fonction de la peine originellement prononcée et non de la peine restant à purger ". Elle définit en outre les modalités d'application du décret et indique, de manière implicite il est vrai, que le calcul de la remise des peines revient aux régisseurs des prisons. Ceux-ci sont chargés de produire un état nominatif de tous les condamnés définitifs bénéficiaires de la grâce présidentielle et de tenir une copie du document au ministre de la Justice sous le couvert de la direction des affaires pénales et des grâces, aux procureur général et de la République du ressort de l'établissement pénitentiaire et au délégué provincial de l'administration pénitentiaire.

Néanmoins, un magistrat indique que chaque parquet définit sa politique en matière de calcul de remise des peines, qui devrait s'effectuer à deux niveaux : à la prison et au parquet. L'idéal voudrait que ce travail se fasse de manière concertée pour réduire autant que faire se peut les risques d'erreur. Notre source explique que à défaut, chaque acteur peut décider de travailler dans son coin mais une confrontation s'avère nécessaire. Ce qui semble n'avoir pas été le cas pour l'affaire Mme Marinette Dikoum. D'où le manque de collaboration décrié par M.Amadou Ali dans une interview accordée à la Crtv au lendemain de la libération de la plus célèbre prisonnière du pénitencier de Mfou. Même si le régisseur est tenu pour principal responsable de ce que les uns et les autres acteurs tiennent davantage pour une bévue que d'un trafic de remise de peine, il demeure que la responsabilité est partagée avec les acteurs de la chaîne. Le procureur de la République, le procureur général et autres se sont rendus au moins coupables de négligence si tant est que le régisseur travaille sous leur contrôle.

Au cours de la même intervention, le garde des Sceaux s'est aussi voulu formel : Mme Marinette Dikoum, condamnée à mort en juillet 1984 pour l'assassinat de son époux et dont la peine a été commuée en prison à vie et qui bénéficiera par la suite d'une série de remises de peine, n'était pas concernée par le décret présidentiel du 29 décembre 2006. Aucune disposition de ce décret ne dit qu'ayant déjà bénéficié de la grâce, l'infraction qu'elle a commise était automatiquement éligible cette fois à la remise des peines.

Infractions exclues du bénéfice de la remise de peine par le décret du 29 dec. 2006

- Violences ayant entraîné la mort d'une personne
- Vol avec violence ayant entraîné la mort d'autrui
- Vol avec violence ayant entraîné des blessures graves
- Détournement de deniers publics
- Corruption, concussion, favoritisme, trafic d'influence et intérêt dans un acte
- Fausse monnaie
- fraude douanière ou fiscale
- Fraude aux examens et concours
- Exportation frauduleuse de devises
- Détention irrégulière et trafic de déchets toxiques
- Détention irrégulière et trafic de stupéfiants
- Infraction à la législation sur les armes
- Infraction à la législation forestière
- Torture

D.M

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