Les banques s'en prennent aux locataires

Les banques ont introduit discrètement il y a deux semaines auprès de la cour constitutionnelle une objection contre la nouvelle loi en matière de bail. Cette législation est entrée en vigueur il y a six mois. Cette nouvelle loi sur le bail, alias loi-Onkelinx, oblige les banques à avancer la garantie locative à leurs clients sur simple demande.

Or, elles ignorent totalement cette obligation, dénonce l'Union des villes et communes de Flandre (VVSG). "Les banques rejettent leur obligation de garantie sur les CPAS", indique Guido De Padt, parlementaire Open Vld et président du CPAS de Grammont. La ministre de la Justice Laurette Onkelinx (PS) avait auparavant indiqué qu'elle s'était réunie à trois reprises avec les banques afin de convenir d'un "gentlemen's agreement" pour la garantie bancaire.

Du côté des banques, la porte-parole du secteur bancaire s'excuse. "Nous constatons entre-temps auprès de nos membres que cette partie de la loi ne peut fonctionner. C'est pourquoi certaines banques ont introduit le 7 novembre, en l'attente d'une loi de réparation d'un gouvernement au complet, une opposition auprès de la cour constitutionnelle". (belga)