Belgique: Accord gouvernemental du 18 mars 2008: Régularisation - Perspectives. Questions-Réponses du CIRE

Dans l'accord du 18 mars 2008, le Gouvernement a annoncé certaines avancées en matière de régularisation. Les mesures annoncées ne sont que des déclarations et donc ne sont pas encore applicables. Leur entrée en vigueur nécessitera des instructions plus complètes de la part de l'administration de l'Office des étrangers et du politique. En attendant, de nombreuses questions se posent, et voici les réponses que nous pouvons d'ores et déjà apporter.

Une commission de régularisation va-t-elle voir le jour ?

L'accord du Gouvernement précise à ce sujet : « Sur la base d'études scientifiques récentes, le Gouvernement étudiera et décidera à court terme de l'opportunité de charger une commission indépendante de la compétence exclusive de décider quant aux demandes de régularisation (…) ». Aujourd'hui, rien n'est donc certain quant à la mise en place d'une commission de régularisation, même si certains partis politiques estiment qu'il y a un accord sur ce point et annoncent que la commission verra bien le jour prochainement.

Y aura-t-il une régularisation par le travail ?

L'accord du Gouvernement mentionne sur cette question: « (…) il déterminera selon quelles modalités les personnes qui séjournent durablement dans notre pays depuis le 31 mars 2007 et qui ont une offre de travail ferme, qui acquièrent un statut de travailleur indépendant ou qui peuvent prouver dans un délai de 6 mois qu'ils l'ont acquis, peuvent acquérir de façon exceptionnelle et concomitamment un permis de travail et un titre de séjour ».

OUI ! Aujourd'hui, le Gouvernement annonce avec certitude une régularisation par le travail, mais les modalités pratiques devront encore être déterminées. Cette régularisation visera les personnes présentes durablement sur le territoire belge depuis le 31 mars 2007, qui ont une offre de travail ferme, qui ont un statut d'indépendant ou qui remplissent les conditions dans les six mois.

Attention, il est plus que probable que le Gouvernement exige non seulement la preuve du travail ferme avant de délivrer un titre de séjour, mais il faudra certainement prouver, au moment du renouvellement du titre de séjour, ou dans un délai qui sera précisé par le Gouvernement, que le travail est bien effectif et que l'employeur exécute bien ses obligations sociales et que le travail est bien officiel (payement du salaire et des avantages sociaux, charges sociales…). Il y aura lieu, pour les personnes concernées, de s'assurer que l'employeur est disposé à légaliser la situation.

Y a-t-il de nouveaux critères de régularisation, pour attaches durables, par exemple ?

Le Gouvernement a annoncé dans son accord : « Le critère relatif à la longue procédure tel qu'il a été appliqué jusqu'à présent ne tenait compte que d'une procédure d'asile de 3 ans (avec enfants) ou de 4 ans (sans enfants). Nous élargirons ce délai à 4 ou 5 ans pour les procédures incluant l'intervention du Conseil d'Etat et/ou l'article 9,3 de l'ancienne loi (…). Lors de l'appréciation du motif humanitaire urgent sur la base de l'ancrage local durable, on peut tenir compte des avis des autorités locales ou d'un service agréé (…). Dans chacun des cas mentionnés, on vérifiera si la personne concernée ne constitue pas un danger pour la sécurité ou l'ordre public ».

OUI ! Deux nouveautés sont annoncées par le Gouvernement en matière de critère de régularisation.

a) Le critère de « longue procédure d'asile » est élargi

Les personnes qui comptabilisent 5 ans de procédure pour les isolés (4 ans pour les familles avec enfants scolarisés pendant la procédure) comprenant la procédure d'asile + le recours au Conseil d'État sur l'asile ET/OU la demande de séjour 9al3.

Concrètement, plusieurs situations seront visées : 5 ans de procédure composée de :
Procédure d'asile + recours au Conseil d'État sur l'asile ;
Procédure d'asile + demande de séjour sur base de l'article 9al3 
Procédure d'asile + recours au Conseil d'État sur l'asile + demande de séjour sur base de l'article 9al3.

b) L'ancrage local (= attaches durables)

l'ancrage local sera pris en compte dans les demandes de séjour humanitaires, mais des modalités pratiques devront être adoptées par l'Office des étrangers avant de savoir comment les procédures pourront être introduites et quelles seront les conditions exactes d'application de ce critère.

Conseils
Compte tenu des informations incomplètes dont nous disposons sur la mise en œuvre des nouveaux critères de régularisation, nous conseillons aux personnes qui pensent entrer dans un des critères de :

Suivre l'actualité du site du CIRÉ ou via les services sociaux spécialisés en droit des étrangers (cf : associations membres)

En cas de délivrance d'un ordre de quitter le territoire après 10 octobre 2007 alors que les critères semblent remplis : contacter un service social spécialisé ou un avocat.
Contact+32 2 629 77 10
cire@cire.irisnet.be

Plus d'amples informations sur ce lien merci

Sources: http://www.cire.irisnet.be