Divorcer en Belgique: une procédure plus rapide et plus souple dès ce 1er septembre.

A partir de ce jour Ier septembre 2007, Une série de nouvelles réglementation entreront en vigueur. La plus marquante est la mise en application de la nouvelle loi réformant le divorce.

Désormais on divorcera sur base d’une seule cause: la désunion irrémédiable, à la demande des deux époux ou d’un seul, pour une procédure de 6 mois à 1 an. Ainsi, l'âge minimum de 20 ans et la durée minimale du mariage (2ans) sont supprimés. Le divorce pour faute est dès lors abandonné mais, n'entrera en ligne de compte que dans le cadre de l'attribution de la pension alimentaire.

Désormais, si les deux époux manifestent leur accord, ils pourront toujours divorcer par consentement mutuel et là aussi, la procédure sera assouplie.

Autre précision, lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux, il suffira de six mois de séparation de fait ou de deux déclarations devant le tribunal avec un écart d'au moins trois mois. Lorsque la demande est formée par un seul époux, il faudra un an de séparation de fait ou deux déclarations devant le tribunal avec un écart d'au moins un an.

La pension alimentaire n'est plus accordée qu'en cas de besoin d'un des deux conjoints et le bénéficiaire le perdra automatiquement en cas de remariage.

La rédaction